Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Article 36
Versions de la disposition

Texte intégral
Renouvellement du bail agricole
36(1)Le ministre peut renouveler le bail agricole pour une période maximale de vingt ans ou, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, pour toute période qu’il estime appropriée, si sont remplies les conditions suivantes :
a) avant l’expiration du bail agricole, son titulaire :
(i) présente une demande au moyen de la formule que lui fournit le ministre,
(ii) fournit les documents et les renseignements qu’exige le ministre,
(iii) paie les droits réglementaires, le cas échéant;
b) le ministre est convaincu qu’ont été respectés la présente loi, ses règlements ainsi que les modalités, les covenants et les conditions du bail.
36(2)Le bail agricole peut être renouvelé plus d’une fois.
2009, ch. 24, art. 2
Renouvellement du bail agricole
36(1)Le ministre peut renouveler le bail agricole pour une période maximale de vingt ans ou, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, pour toute période qu’il estime appropriée, si sont remplies les conditions suivantes :
a) avant l’expiration du bail agricole, son titulaire :
(i) présente une demande au moyen de la formule que lui fournit le ministre,
(ii) fournit les documents et les renseignements qu’exige le ministre,
(iii) paie les droits réglementaires, le cas échéant;
b) le ministre est convaincu qu’ont été respectés la présente loi, ses règlements ainsi que les modalités, les covenants et les conditions du bail.
36(2)Le bail agricole peut être renouvelé plus d’une fois.
2009, ch. 24, art. 2